Conditions générales

I. DISPOSITIONS DE BASE

1. Ces Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « Conditions Générales ») sont émises conformément à l’article 1751 et suivants de la loi n° 89/2012 Coll., Code civil de la République tchèque (ci-après dénommé « Code civil »)

• NG IT Solutions s.r.o.
• ID : 01680790
• TVA : CZ01680790
• avec siège social : Plzeňská 1270/97, 150 00 Prague
• enregistré au Tribunal Municipal de Prague, numéro de dossier : C 210145     
• coordonnées :
• Email : info@hobby-horse.store
• téléphone : +420 354 621 992
• www : www.hobby-horse.store

(ci-après dénommé le « Vendeur »)

2. Ces Conditions Générales régissent les droits et obligations mutuels du Vendeur et d’une personne physique qui conclut un contrat d’achat en dehors de son activité professionnelle en tant que consommateur ou dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après dénommée : « Acheteur ») via l’interface web située sur le site disponible à l’adresse www.hobby-horse.store (ci-après dénommé la « Boutique en Ligne »).
3. Les dispositions des conditions générales font partie intégrante du contrat d’achat. Toute disposition dérogatoire dans le Contrat d’Achat prévaut sur les dispositions de ces Conditions Générales.
4. Ces Conditions Générales et le Contrat d’Achat sont soumis au droit tchèque.

II. INFORMATIONS SUR LES MARCHANDISES ET LES PRIX

1. Les informations sur les marchandises, y compris les prix des marchandises individuelles et leurs principales caractéristiques, sont listées dans le catalogue de la boutique en ligne. Les prix des marchandises incluent la taxe sur la valeur ajoutée, tous les frais associés et le coût du retour des marchandises si elles ne peuvent pas être retournées par les moyens postaux normaux. Les prix des marchandises restent valables pendant la période où ils sont affichés dans la boutique en ligne. Cette disposition n’exclut pas la négociation d’un contrat d’achat selon des conditions convenues individuellement.
2. Toute présentation des marchandises figurant dans le catalogue de la boutique en ligne est à titre informatif et le vendeur n’est pas obligé de conclure un contrat d’achat concernant ces marchandises.
3. Les informations sur les coûts liés à l’emballage et à la livraison des marchandises sont publiées dans la boutique en ligne. Les informations sur les coûts liés à l’emballage et à la livraison des marchandises indiquées dans la boutique en ligne sont valables uniquement lorsque les marchandises sont livrées sur le territoire de la République tchèque et de la Slovaquie.
4. Aucune remise sur le prix d’achat des marchandises ne peut être cumulée, sauf accord contraire entre le Vendeur et l’Acheteur.

III. COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT D’ACHAT

1. Les coûts encourus par l'acheteur lors de l'utilisation de moyens de communication à distance en lien avec la conclusion du contrat d'achat (coûts de connexion internet, coûts des appels téléphoniques) sont à la charge de l'acheteur lui-même. Ces coûts ne diffèrent pas du tarif de base.
2. L'acheteur commande les produits de la manière suivante :

• via son compte client s'il s'est préalablement inscrit dans la boutique en ligne,
• en remplissant le formulaire de commande sans inscription. 

3. Lors de la passation de la commande, l'acheteur choisit les produits, le nombre d'articles, le mode de paiement et de livraison.
4. Avant d'envoyer la commande, l'acheteur est autorisé à vérifier et modifier les données qu'il a saisies dans la commande. L'Acheteur envoie la commande au Vendeur en cliquant sur le bouton « Terminer la commande ». Les données fournies dans la commande sont considérées comme correctes par le Vendeur. La validité de la commande est soumise à la complétion de toutes les données obligatoires dans le formulaire de commande et à la confirmation par l'Acheteur qu'il a lu ces conditions générales.
5. Dès réception de la commande, le Vendeur envoie à l'Acheteur une confirmation de réception de la commande à l'adresse email fournie par l'Acheteur lors de la commande. Cette confirmation est automatique et ne constitue pas un contrat. La confirmation est accompagnée des conditions générales actuelles du Vendeur. Le contrat d'achat est conclu uniquement après réception de la commande par le vendeur. La notification d'acceptation de la commande est envoyée à l'adresse email de l'acheteur. / Dès réception de la commande, le Vendeur envoie à l'Acheteur une confirmation de réception de la commande à l'adresse email fournie par l'Acheteur lors de la commande. Cette confirmation est considérée comme la conclusion du contrat. La confirmation est accompagnée des conditions générales actuelles du Vendeur. Le contrat d'achat est conclu par la confirmation de la commande par le Vendeur à l'adresse email de l'Acheteur.
6. Dans le cas où l'une des exigences spécifiées dans la commande ne pourrait pas être satisfaite, le Vendeur enverra à l'Acheteur une offre modifiée à son adresse email. L'offre modifiée sera considérée comme une nouvelle proposition de contrat d'achat et le contrat d'achat sera conclu dans ce cas par la confirmation d'acceptation de cette offre par l'Acheteur au Vendeur à l'adresse email spécifiée dans ces Conditions Générales.
7. Toutes les commandes acceptées par le Vendeur sont contraignantes. L'Acheteur peut annuler une commande jusqu'à ce qu'il ait reçu la notification d'acceptation de la commande par le Vendeur. L'Acheteur peut annuler une commande en appelant le numéro de téléphone ou en envoyant un email au Vendeur, tels qu'indiqués dans ces Conditions Générales.
8. En cas d'erreur technique évidente de la part du Vendeur lors de l'indication du prix des marchandises dans la boutique en ligne ou pendant le processus de commande, le Vendeur n'est pas tenu de livrer les marchandises à l'Acheteur pour ce prix manifestement erroné même si l'Acheteur a reçu une confirmation automatique de réception de la commande conformément aux présentes Conditions générales. Le Vendeur informera l'Acheteur de l'erreur sans délai indu et enverra à l'Acheteur une offre modifiée à l'adresse e-mail de l'Acheteur. L'offre modifiée sera considérée comme une nouvelle proposition de contrat d'achat et le contrat d'achat sera conclu dans ce cas par confirmation de réception par l'Acheteur à l'adresse e-mail du Vendeur.

IV. COMPTE CLIENT

1. Lors de l'inscription de l'acheteur dans la boutique en ligne, l'acheteur peut accéder à son compte client. Depuis son compte client, l'acheteur peut commander des marchandises. L'Acheteur peut également commander des marchandises sans inscription.
2. Lors de l'inscription à un compte client et lors de la commande de marchandises, l'acheteur est tenu de fournir des informations correctes et véridiques. L'acheteur est tenu de mettre à jour les informations fournies dans le compte utilisateur en cas de changement. Les informations fournies par l'Acheteur dans le compte client et lors de la commande de marchandises sont réputées correctes par le Vendeur.
3. L'accès au compte client est sécurisé par un nom d'utilisateur et un mot de passe. L'Acheteur est tenu de garder confidentielles les informations nécessaires pour accéder à son compte client. Le Vendeur n'est pas responsable de toute utilisation abusive du compte client par des tiers.
4. L'acheteur n'a pas le droit de permettre à des tiers d'utiliser le compte client.
5. Le Vendeur peut annuler le compte utilisateur, notamment si l'Acheteur n'utilise plus son compte utilisateur ou si l'Acheteur viole ses obligations en vertu du Contrat d'achat ou des présentes Conditions générales.
6. L'Acheteur reconnaît que le Compte Utilisateur peut ne pas être disponible en continu, notamment en ce qui concerne la maintenance nécessaire du matériel et des logiciels du Vendeur, ou la maintenance nécessaire du matériel et des logiciels de tiers.

V. CONDITIONS DE PAIEMENT ET LIVRAISON DES MARCHANDISES

1. Le prix des marchandises et tous les frais liés à la livraison des marchandises dans le cadre du Contrat d'achat peuvent être payés par l'Acheteur de la manière suivante :

• virement sans espèces sur le compte bancaire du vendeur en CZK n° 3739570080/2010, tenu chez Fio banka, a.s,
• virement sans espèces sur le compte bancaire du vendeur en EUR n° 2901954687/2010, tenu chez Fio banka, a.s.,
• passerelle de paiement pour cartes de crédit et Apple Pay de ComGate Payments a.s. (https://www.comgate.cz/cz/platebni-brana)
• passerelle de paiement Paypal
• contre remboursement,
• en espèces ou par carte de crédit lors du retrait en magasin.

2. En plus du prix d'achat, l'acheteur est tenu de payer au vendeur les frais liés à l'emballage et à la livraison des marchandises dans le montant convenu. Sauf indication expresse contraire ci-dessous, le prix d'achat comprend également les frais liés à la livraison des marchandises.
3. En cas de paiement en espèces, le prix d'achat est payable à la réception des marchandises. En cas de paiement non liquide, le prix d'achat est dû dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat d'achat.
4. En cas de paiement via une passerelle de paiement, l'acheteur doit suivre les instructions du fournisseur de paiement électronique concerné[S16].
5. En cas de paiement non liquide, l'obligation de l'Acheteur de payer le prix d'achat est remplie au moment du crédit du montant correspondant sur le compte bancaire du Vendeur.
6. Le Vendeur ne demande aucun acompte ni autre paiement similaire à l'Acheteur à l'avance. Le paiement du prix d'achat avant l'expédition des marchandises n'est pas un acompte.
7. Selon la loi sur les registres de vente, le vendeur est tenu de délivrer un reçu à l'acheteur. En même temps, il est tenu d'enregistrer les ventes reçues auprès de l'administrateur fiscal en ligne, en cas de défaillance technique au plus tard dans les 48 heures.
8. Les marchandises sont livrées à l'acheteur :

• à l'adresse spécifiée par l'acheteur dans la commande
• via le bureau d'expédition à l'adresse du bureau d'expédition désignée par l'acheteur,
• retrait personnel au siège du vendeur

9. Le choix du mode de livraison se fait lors du processus de commande.
10. Le coût de la livraison des marchandises, selon le mode d'expédition et de réception des marchandises, est spécifié dans la commande de l'Acheteur et dans la confirmation de commande du Vendeur. Dans le cas où le mode de livraison est convenu à la demande spécifique de l'Acheteur, l'Acheteur assume le risque et tous les coûts supplémentaires liés à ce mode de livraison.
11. Si le Vendeur est tenu en vertu du Contrat d'Achat de livrer les marchandises à l'endroit spécifié par l'Acheteur dans la commande, l'Acheteur est obligé de prendre livraison des marchandises à la livraison. Dans le cas où, pour des raisons imputables à l'Acheteur, il est nécessaire de livrer les marchandises à nouveau ou d'une manière différente de celle spécifiée dans la commande, l'Acheteur est tenu de payer les frais liés à la nouvelle livraison des marchandises, ou les frais liés à un mode de livraison différent.
12. Lors de la réception des marchandises du transporteur, l'acheteur est tenu de vérifier l'intégrité de l'emballage des marchandises et en cas de défauts, de notifier immédiatement le transporteur. En cas de violation de l'emballage indiquant une intrusion non autorisée dans l'envoi, l'Acheteur peut refuser de recevoir l'envoi du transporteur.
13. Le Vendeur doit émettre un document fiscal - facture à l'Acheteur. Le document fiscal est envoyé à l'adresse e-mail de l'acheteur./Le document fiscal est joint aux marchandises livrées.
14. L'acheteur acquiert le droit de propriété sur les marchandises en payant le prix d'achat total des marchandises, y compris les frais de livraison, mais pas avant la prise de possession des marchandises. La responsabilité pour la destruction accidentelle, les dommages ou la perte des marchandises est transférée à l'acheteur au moment de la prise en charge des marchandises ou au moment où l'acheteur était obligé de prendre en charge les marchandises mais ne l'a pas fait en violation du contrat d'achat.

VI. RÉTRACTATION DU CONTRAT

1. Un acheteur qui a conclu un contrat d'achat en dehors de son activité professionnelle en tant que consommateur a le droit de se rétracter du contrat d'achat.
2. Le délai de rétractation est de 14 jours

• à partir de la date de réception des marchandises,
• à partir de la date d'acceptation de la dernière livraison de marchandises, si l'objet du contrat est plusieurs types de marchandises ou la livraison de plusieurs parties
• à partir de la date d'acceptation de la première livraison de marchandises, si l'objet du contrat est une livraison régulière récurrente de marchandises.

3. L'acheteur ne peut pas, entre autres, se rétracter du contrat d'achat :

• la fourniture de services, s'ils ont été exécutés avec le consentement exprès préalable de l'acheteur avant l'expiration du délai de rétractation et que le vendeur a informé l'acheteur avant la conclusion du contrat qu'en ce cas il n'a pas le droit de se rétracter du contrat,
• la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier indépendantes de la volonté du vendeur et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation,
• pour la livraison de boissons alcoolisées qui ne peuvent être livrées qu'après trente jours et dont le prix dépend des fluctuations du marché financier indépendantes de la volonté du vendeur,
• pour la livraison de marchandises qui ont été modifiées selon les souhaits de l'acheteur ou pour sa personne,
• la livraison de marchandises périssables et de marchandises qui ont été irrévocablement mélangées avec d'autres marchandises après la livraison,
• la livraison de marchandises dans un emballage scellé que l'acheteur a retiré de l'emballage et qui ne peut pas être retourné pour des raisons d'hygiène,
• la livraison d'un enregistrement audio ou visuel ou d'un programme informatique si son emballage d'origine a été endommagé,
• la livraison de journaux, périodiques ou magazines,
• la livraison de contenu numérique, sauf s'il a été livré sur un support matériel et a été livré avec le consentement exprès préalable de l'acheteur avant l'expiration du délai de rétractation et que le vendeur a informé l'acheteur avant la conclusion du contrat qu'en ce cas il n'a pas le droit de se rétracter du contrat,
• dans les autres cas spécifiés au § 1837 du Code civil.

4. Pour respecter le délai de rétractation, l'acheteur doit envoyer la déclaration de rétractation dans le délai de rétractation.
5. Pour se retirer du contrat d'achat, l'acheteur peut utiliser le formulaire type de rétractation fourni par le vendeur. L'Acheteur doit envoyer la rétractation du Contrat d'Achat à l'adresse e-mail ou à l'adresse postale du Vendeur spécifiée dans ces Conditions Générales. Le Vendeur doit accuser réception rapidement du formulaire à l'Acheteur.
6. L'acheteur qui s'est retiré du contrat est tenu de retourner les marchandises au vendeur dans les 14 jours suivant le retrait du contrat. L'Acheteur supportera les frais de retour des marchandises au Vendeur, même si les marchandises ne peuvent pas être retournées par les moyens postaux normaux en raison de leur nature.
7. Si l'Acheteur se retire du contrat, le Vendeur remboursera immédiatement, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le retrait du contrat, toutes les sommes, hors frais de livraison, reçues de l'Acheteur de la même manière. Le vendeur ne restituera les fonds reçus à l'acheteur d'une autre manière que si l'acheteur y consent et si aucun coût supplémentaire n'est engagé.
8. Si l'Acheteur a choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins cher proposé par le Vendeur, le Vendeur remboursera à l'Acheteur le coût de livraison des marchandises correspondant au mode de livraison le moins cher proposé.
9. Si l'acheteur se retire du contrat d'achat, le vendeur n'est pas obligé de restituer les fonds reçus à l'acheteur avant que l'acheteur ne lui livre les marchandises ou ne prouve qu'il a envoyé les marchandises au vendeur.
10. L'Acheteur doit retourner les marchandises au Vendeur sans dommage, non portées et non polluées et, si possible, dans leur emballage d'origine. Le Vendeur est en droit de compenser unilatéralement la demande de dédommagement pour dommage aux marchandises avec la demande de remboursement du prix d'achat de l'Acheteur.
11. Le Vendeur est en droit de se retirer du Contrat d'Achat en raison de la vente de stock, de l'indisponibilité des marchandises, ou lorsque le fabricant, l'importateur ou le fournisseur des marchandises a cessé la production ou l'importation des marchandises. Le Vendeur doit informer rapidement l'Acheteur via l'adresse e-mail spécifiée dans la commande et doit rembourser toutes les sommes, y compris les frais de livraison, reçues de l'Acheteur dans le cadre du contrat dans les 14 jours suivant la notification de retrait du contrat, de la même manière ou selon la méthode spécifiée par l'Acheteur.

VII. DROITS LIÉS AUX MARCHANDISES DÉFECTUEUSES

1. Le Vendeur est responsable envers l'Acheteur que les marchandises soient exemptes de défauts à la réception. En particulier, le vendeur est responsable envers l'acheteur qu'au moment où l'acheteur a pris livraison des marchandises :

• les marchandises ont les caractéristiques convenues entre les parties et, en l'absence d'accord, ont les caractéristiques décrites par le vendeur ou le fabricant ou attendues par l'acheteur compte tenu de la nature des marchandises et sur la base de la publicité réalisée par eux,
• les marchandises sont adaptées à l'usage indiqué par le vendeur pour leur utilisation ou pour lequel des marchandises de ce type sont habituellement utilisées,
• les marchandises correspondent en qualité ou en fabrication à l'échantillon ou spécimen convenu, si la qualité ou la fabrication a été déterminée selon l'échantillon ou spécimen convenu,
• les marchandises sont en quantité, mesure ou poids appropriés et les marchandises répondent aux exigences de la législation.

 

2. Le vendeur a des obligations en cas de défaut au moins dans la mesure où les obligations du fabricant en cas de défaut continuent. L'acheteur est par ailleurs en droit d'exercer le droit de réclamation pour les défauts survenant sur des biens de consommation dans les vingt-quatre mois suivant la réception.
3. Si la durée d'utilisation des marchandises est indiquée sur les marchandises vendues, sur leur emballage, dans les instructions accompagnant les marchandises ou dans la publicité conformément à d'autres dispositions légales, les dispositions relatives à la garantie de qualité s'appliquent. En garantissant la qualité, le vendeur s'engage à ce que les marchandises soient adaptées à leur usage habituel ou conservent leurs caractéristiques habituelles pendant une certaine période. Si l'acheteur a légitimement reproché au vendeur un défaut des marchandises, le délai d'exercice des droits en vertu de la garantie des vices et la période de garantie ne courent pas pendant la période pendant laquelle l'acheteur ne peut pas utiliser les marchandises défectueuses.
4. Les dispositions mentionnées au paragraphe précédent des conditions générales ne s'appliquent pas aux marchandises vendues à un prix inférieur pour le défaut pour lequel le prix réduit a été convenu, à l'usure des marchandises causée par leur usage normal, dans le cas de marchandises d'occasion au défaut correspondant au degré d'utilisation ou d'usure que les marchandises avaient lors de leur prise en charge par l'acheteur, ou si cela résulte de la nature des marchandises. L'acheteur n'a pas droit à la garantie des vices s'il savait avant la prise en charge des marchandises qu'elles étaient défectueuses ou si l'acheteur lui-même a causé le défaut.
5. En cas de défaut, l'acheteur peut adresser une réclamation au vendeur et exiger :

• échange contre des marchandises neuves,
• réparation des marchandises,
• une réduction raisonnable du prix d'achat,
• se retirer du contrat.

6. L'acheteur a le droit de se retirer du contrat :

• si les marchandises présentent un défaut substantiel,
• s'il ne peut pas utiliser correctement l'article en raison de la réapparition du ou des défauts après réparation,
• en cas d'un grand nombre de défauts dans les marchandises.

7. Une violation substantielle du contrat est une violation dont la partie en faute savait déjà ou devait savoir au moment de la conclusion du contrat que l'autre partie n'aurait pas conclu le contrat si elle avait prévu cette violation.
8. En cas de défaut constituant une violation insignifiante du contrat (indépendamment du fait que le défaut soit réparable ou irréparable), l'acheteur a le droit de faire supprimer le défaut ou d'obtenir une réduction raisonnable du prix d'achat.
9. Si un défaut réparable est survenu de manière répétée après la réparation (généralement la troisième réclamation pour le même défaut ou la quatrième pour des défauts différents) ou si les marchandises présentent un plus grand nombre de défauts (généralement au moins trois défauts en même temps), l'acheteur a le droit de réclamer une réduction du prix d'achat, d'échanger les marchandises ou de se retirer du contrat.
10. Lors de la réclamation, l'acheteur est tenu d'informer le vendeur du droit qu'il a choisi. Un changement de choix sans le consentement du vendeur n'est possible que si l'acheteur a demandé la réparation d'un défaut qui s'avère irréparable. Si l'acheteur ne choisit pas son droit lié à une violation matérielle du contrat dans les délais, il dispose des mêmes droits que dans le cas d'une violation non matérielle du contrat.
11. Si la réparation ou le remplacement des marchandises n'est pas possible, l'acheteur peut exiger un remboursement complet du prix d'achat lors du retrait du contrat.
12. Si le vendeur prouve que l'acheteur connaissait le défaut des marchandises avant l'acceptation ou l'a lui-même causé, le vendeur n'est pas obligé de satisfaire la réclamation de l'acheteur.
13. L'Acheteur ne peut pas réclamer des marchandises soldées pour la raison pour laquelle les marchandises sont soldées.
14. Le Vendeur est obligé d'accepter la réclamation dans tout établissement où la réclamation peut être acceptée, éventuellement aussi au siège social ou au lieu d'activité. Le Vendeur est tenu de délivrer à l'Acheteur une confirmation écrite indiquant quand l'Acheteur a exercé son droit, quel est le contenu de la réclamation et quelle méthode de règlement de la réclamation l'Acheteur exige, ainsi qu'une confirmation de la date et de la méthode de règlement de la réclamation, y compris la confirmation de la réparation et sa durée, ou une justification écrite du rejet de la réclamation.
15. Le Vendeur ou son employé autorisé doit décider de la réclamation immédiatement, dans les cas complexes sous trois jours ouvrables. Ce délai n'inclut pas le temps approprié au type de produit ou de service nécessaire pour une évaluation professionnelle du défaut. La réclamation, y compris la suppression du défaut, doit être réglée sans délai, au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de la réclamation, sauf accord entre le vendeur et l'acheteur pour une période plus longue. L'expiration de ce délai sans résultat sera considérée comme une violation matérielle du contrat et l'acheteur aura le droit de se retirer du contrat d'achat. Le moment où l'expression de volonté de l'Acheteur (exercice du droit lié à la prestation défectueuse) parvient au Vendeur est considéré comme le moment de la réclamation.
16. Le Vendeur informera l'Acheteur par écrit du résultat de la réclamation.
17. L'acheteur n'a pas droit à la garantie pour défaut si l'acheteur savait avant la prise en charge de la chose que celle-ci présentait un défaut ou si l'acheteur lui-même a causé le défaut.
18. En cas de réclamation justifiée, l'acheteur a droit à une indemnisation des frais raisonnables engagés en lien avec la réclamation. L'acheteur peut faire valoir ce droit auprès du vendeur dans un délai d'un mois après l'expiration de la période de garantie, sinon le tribunal peut ne pas l'accorder.
19. L'acheteur a le choix de la méthode de réclamation.
20. Les droits et obligations des parties contractantes concernant les droits découlant d'une prestation défectueuse sont régis par les articles 1914 à 1925, 2099 à 2117 et 2161 à 2174 du Code civil et par la loi n° 634/1992 Coll., sur la protection des consommateurs.
21. Les autres droits et obligations des parties liés à la responsabilité du vendeur pour les défauts sont régis par les règles de réclamation du vendeur.

VIII. SOUMISSION

1. 1. Les Parties peuvent s'envoyer toute correspondance écrite par courrier électronique.
2. L'Acheteur doit envoyer la correspondance au Vendeur à l'adresse e-mail indiquée dans ces Conditions générales. Le Vendeur doit envoyer la correspondance à l'Acheteur à l'adresse e-mail indiquée dans le compte client ou la commande de l'Acheteur.

IX. DONNÉES PERSONNELLES

1. Toutes les informations que vous fournissez lors de votre collaboration avec nous sont confidentielles et seront traitées comme telles. Sauf autorisation écrite de votre part, nous n'utiliserons vos informations que dans le cadre de l'exécution du contrat, à l'exception de l'adresse e-mail à laquelle des communications commerciales peuvent vous être envoyées, car cela est autorisé par la loi, sauf refus de votre part. Ces communications ne peuvent concerner que des produits similaires ou liés et peuvent être refusées à tout moment par des moyens simples (envoi d'une lettre, d'un e-mail ou en cliquant sur un lien dans une communication commerciale). L'adresse e-mail sera conservée à cette fin pendant 3 ans après la conclusion du dernier contrat entre les parties.
2. Pour plus d'informations détaillées sur la protection des données, veuillez consulter la Politique de confidentialité ICI

X. RÉSOLUTION EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES

1. L'Autorité tchèque d'inspection du commerce, dont le siège est situé au Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, numéro d'identification : 000 20 869, adresse internet : https://adr.coi.cz/cs, est compétente pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation découlant d'un contrat d'achat. La plateforme de résolution des litiges en ligne située à http://ec.europa.eu/consumers/odr peut être utilisée pour résoudre les différends entre le vendeur et l'acheteur dans le cadre du contrat d'achat.
2. le Centre européen des consommateurs République tchèque, dont le siège est situé à Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, adresse internet : http://www.evropskyspotrebitel.cz est le point de contact en vertu du Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges pour les litiges de consommation et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004 et la Directive 2009/22/CE (Règlement sur le règlement en ligne des litiges pour les litiges de consommation).
3. Le Vendeur est autorisé à vendre des marchandises sur la base d'une licence commerciale. Le contrôle commercial est effectué dans le cadre de ses compétences par l'autorité commerciale compétente. L'Autorité tchèque de contrôle du commerce supervise, dans son champ d'action défini, notamment le respect de la loi n° 634/1992 Coll., sur la protection des consommateurs.

XI. DISPOSITIONS FINALES

1. Tous les accords entre le Vendeur et l'Acheteur sont régis par les lois de la République tchèque. Si la relation établie par le Contrat d'Achat contient un élément international, les parties conviennent que la relation sera régie par la loi de la République tchèque. Cela est sans préjudice des droits du consommateur en vertu de la législation généralement contraignante.
2. Le Vendeur n'est lié par aucun code de conduite à l'égard de l'Acheteur au sens de l'article 1826(1)(e) du Code civil.
3. Tous les droits sur le site web du Vendeur, en particulier le droit d'auteur sur le contenu, y compris la mise en page, les photos, films, graphiques, marques, logos et autres contenus et éléments, appartiennent au Vendeur. Il est interdit de copier, modifier ou utiliser autrement le site web ou toute partie de celui-ci sans le consentement du Vendeur.
4. Le Vendeur ne sera pas responsable des erreurs résultant d'interférences tierces avec la boutique en ligne ou de son utilisation contraire à son usage prévu. L'Acheteur ne doit pas utiliser de procédures dans l'utilisation de la boutique en ligne qui pourraient avoir un impact négatif sur son fonctionnement et ne doit pas effectuer d'activité qui pourrait lui permettre ou à des tiers d'interférer avec ou d'utiliser de manière non autorisée le logiciel ou d'autres composants formant la boutique en ligne et utiliser la boutique en ligne ou ses parties ou logiciels d'une manière contraire à son but ou à son intention.
5. L'Acheteur assume par la présente le risque de changement de circonstances au sens de l'article 1765 (2) du Code civil.
6. Le Contrat d'Achat incluant les Termes et Conditions est archivé par le Vendeur sous forme électronique et n'est pas accessible.
7. Le Vendeur peut modifier ou compléter la rédaction des Termes et Conditions. Cette disposition n'affecte pas les droits et obligations découlant de la période de validité de la version précédente des Termes et Conditions.
8. Un formulaire de rétractation est joint aux Termes et Conditions.

 

Ces termes et conditions prendront effet le 27.10.2020